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2016-10-19 | Actualité et Mise à jour Formation TRiPALiUM

2016-10-19 | Actualité et Mise à jour Formation TRiPALiUM

par Formation Online,
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Non discrimination

Le principe de non-discrimination a fait l’objet de nombreuses modifications depuis six mois.

  • un rapport (coût économique des discriminations ) a évalué le coût des seules inégalités d’accès à l’emploi et aux postes qualifiés à 150 milliards d’euros,
  • une opération de « testing » engagée afin de voir si les candidats portant des noms à consonance étrangère sont victimes de discrimination lors de recrutements (En réponse à une même offre d’emploi, deux candidatures en tous points équivalentes, à l’exception du patronyme des postulants, ont été envoyées à des entreprises par le cabinet ISM Corum, qui a remporté l’appel d’offres du gouvernement) ;
  • La loi travail du 6 août 2016 a obligé l’employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire ou à un harcèlement moral ou sexuel et renforce également la protection des femmes à leur retour de congé maternité ;
  • Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle adopté définitivement  le 12 octobre 2016 qui permet les actions de groupe pour lutter contre les discriminations ;
  • Un arrêt de la cour de cassation qui permet de payer différemment des salariés de Renault selon qu’ils habitent à Paris ou en Province …

 Synthèse

 Cours mis à jour